Avocat à Toulon pour infraction commise avec la voiture de société

Depuis l’entrée en vigueur en 2017 de la loi n°2016-1547, modifiant l’article L121-6 du Code de la route, l’employeur a l’obligation de dénoncer tout salarié ayant commis une infraction au Code la route au volant d’une voiture de société. 

Cette obligation concerne les infractions relevées sans interpellation du conducteur (PV à la volée ou radar automatique). 

L’employeur, avis de contravention en mains, doit préciser l’identité de la personne qui conduisait dans un délai de 45 jours, en ligne via le portail de l’ANTAI, ou par courrier recommandé avec avis de réception. 

Puis, suite à cette désignation, l'Etat va refaire partir un avis de contravention au nom du salarié, à son domicile personnel.

Sur la base de ce nouvel avis, le salarié peut alors payer, ou contester s'il le souhaite.

C’est sur son permis de conduire que sera appliquée l’éventuelle perte de points correspondant à l’infraction commise, s'il la reconnaît.

Si le conducteur en infraction est l'employeur lui-même, il doit s’auto-désigner et ne surtout pas payer l'amende avant d'avoir fait cette désignation.

Si l'employeur ne comprend pas ce mécanisme administratif extrêmement mal prévu, qu'il saute l'étape de la désignation, il sera poursuivi par l'Etat pour une infraction distincte : l'infraction de non désignation de conducteur (avec l'amende associée allant de 675 € à 1875 €)

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