Usurpations de plaques d'immatriculation : un procédé difficile à enrayer

En 2022, plus de 22 000 délits d'usurpation de plaque d'immatriculation ont été enregistrés en France. 

Un phénomène qui fait de nombreuses victimes...

Car un usurpateur copiant votre plaque, s'il a l'idée de choisir le même type de véhicule, de la même couleur que le vôtre, et qu'il vit dans le même secteur que vous, devient quasi impunissable.

L'on ne peut, en effet, distinguer votre véhicule et celui de l'usurpateur, lorsque le radar vous photographie. Et géographiquement, les déplacements sont similaires aux vôtres.

Il s'affranchit totalement des règles du Code de la route et sa victime, quant à elle, croule sous les PV pour des infractions dont elle n'est pas l'auteur.

Elle panique face à l'impossibilité pratique de démontrer qu'elle subit une usurpation de plaque.

Cette preuve, judiciairement, est excessivement difficile à rapporter.

L'usurpateur reste anonyme, malgré les dénégations de la victime et les recherches menées par la police. 

Ce délit est rendu possible par l'absence de garde fou lors de l'achat des plaques d'immatriculation, qui laisse la voie libre aux escrocs pour faire fabriquer des plaques enregistrées au nom de quelqu'un d'autre.

C'est un jeu d'enfant, en effet, d'acheter une plaque dans un magasin d'accessoires automobiles, même sans présenter la carte grise et une pièce d'identité.

C'est encore plus simple de commander une plaque minéralogique sur internet. 

Nombreuses sont les victimes qui se tournent vers notre cabinet pour savoir comment se sortir de cette situation.

La loi, actuellement, ne favorise pas les victimes d'usurpation : elles doivent

1) prouver leur bonne foi,
2) faire les démarches pour porter plainte
3) faire changer leur plaque d'immatriculation à leurs frais,
4) et dernier tracas, non des moindres, contester une par une les amendes commises par leur usurpateur. 

Une proposition de loi a été déposée le 11 avril 2024 par l'association 40 millions d'automobilistes et le député Luc Geismar, afin de mieux sécuriser la vente des plaques d'immatriculation.

Le minimum sera demandé aux fabricants de plaques ayant pignon sur rue, à savoir vérifier la carte grise et la pièce d'identité de la personne avant de lui remettre la plaque.

Mais aucun frein ne semble pouvoir actuellement être mis, aux achats de fausse plaques réalisés sur internet.

En résumé, si vous soupçonnez que vous avez été la cible d'une usurpation de plaque d'immatriculation, prenez contact avec Maître BOUKORRAS, qui vous aidera à démêler cette désagréable situation.