Chef d'entreprise poursuivi pour excès de vitesse +40km/h : annulation totale de la procédure

Il y a quelques jours Maître BOUKORRAS défendait un client devant le tribunal de police de TOULON, poursuivi pour un EXCES DE VITESSE (+ 40km/h au-dessus de la vitesse autorisée...).

Or, plusieurs ERREURS ont été relevées, par son analyse fine de la procédure : l'une, dans l'horaire de commission de l'infraction, et l'autre, dans la vérification annuelle légale du cinémomètre ayant mesuré la vitesse.

RESULTAT : Maître BOUKORRAS a obtenu l'ANNULATION de la procédure en raison de ces deux vices de forme.

Notre client a échappé à une peine d'amende et à 4 points en moins sur son permis.

Ca vaut le coup de se défendre !

Consultez Maître BOUKORRAS, votre avocat permis de conduire pour excès de vitesse à Toulon dans le Var.

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