Dois-je dénoncer l'automobiliste à qui j'avais prêté ma voiture ?

Non, on ne peut pas considérer que le propriétaire d'un véhicule qui ne souhaite, ni reconnaître une infraction, ni dénoncer un autre conducteur à sa place "organise son irresponsabilité pénale".

Tel est le sens de la décision rendue le 21 juin 2022 par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation (n°pourvoi 21.86178)

Et c'est très bien ainsi !

La Cour suprême rappelle que : "la valeur probante du procès-verbal constatant l'infraction est limitée, en l'absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l'identification du véhicule en cause, l'identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeurant dès lors incertaine."

En résumé, faute d'interception par les services de police, l'identification formelle du conducteur ayant commis l'infraction au code de la route n'est généralement pas possible, et le tribunal de police ne peut pas condamner à une sanction pénale ni prononcer de retrait de points sur le permis de conduire.

Seule l'amende sera due par le propriétaire de la voiture.

Pour vous convaincre de ce que les photographies radar sont inutilisables dans une grande majorité des cas, lisez mon article : demandez la photo radar c'est gratuit et efficace.

Un rappel de jurisprudence qui doit vous inciter à contester aussi souvent que possible en cas d'excès de vitesse relevé par radar automatique, pour faire valoir vos droits.

Après avoir consulté votre avocat à droit routier à Toulon et dans le Var, bien entendu !