Un policier en repos peut-il vous verbaliser ? votre avocat permis de conduire à Toulon vous répond.

Entre les radars fixes, les radars embarqués dans des voitures banalisées, la vidéo-surveillance... les automobilistes ne savent plus par qui, et comment, ils ont été verbalisés. 

Qu'en est-il du policier en congé ?

Un policier sans uniforme et en dehors de ses heures de service peut-il vous verbaliser ? La réponse est oui !

La Cour de cassation l’a ainsi jugé pour des gendarmes en tenue de sport (Crim. , 21 janvier 1998, n°97-82269), ou encore s'agissant d'un policier en civil, en tenue dite bourgeoise (Crim., 15 mai 2001, n°00.86851).

Elle a encore affirmé "l'absence d'uniforme ne saurait dispenser un agent de police d'exercer sa mission permanente de constatation des infractions". (Crim. 15 février 2006, n°05-82015)

Qu'il soit en week-end, en vacances, qu'il fasse jour ou nuit, un policier peut dresser un procès-verbal, dans la mesure où il constate une infraction.

La seule limite est qu'il soit dans sa circonscription.

En tout état de cause, sur le procès-verbal que vous recevez ultérieurement, le numéro de matricule de l’agent verbalisateur ainsi que son numéro de service devront avoir été indiqués. 

Si vous souhaitez contester l'amende, comme pour toute contravention, vous remplirez le « formulaire de requête en exonération » fourni avec votre avis de contravention et vous adresserez votre requête à l’Officier du ministère public.

Vous pouvez également vous connecter sur le site de l’Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour faire toutes les démarches en ligne.

Contactez votre avocat permis de conduire à Toulon dans le Var pour toute problématique liée à la commission d'infraction !