Vous voulez contester un PV pour usage du téléphone au volant ? il vous faudra du courage !

En cas d'usage du téléphone au volant, l’article R.412-6-1 du code de la route prévoit les sanctions suivantes :

• amende forfaitaire de 135€ (minorée à 90€)
• 3 points en moins
• suspension possible du permis de conduire pendant une durée maximum de 3 ans
• rétention / suspension immédiate du permis en cas de téléphone au volant + une autre infraction

Deux hypothèses :

- 1) vous avez été interpelé par les forces de l'ordre. Dans ce cas, pour espérer être relaxé par le tribunal il vous faudra démontrer que les policiers se sont trompé, et que vous ne téléphoniez pas.

Cela est impossible en pratique, surtout si vous étiez seul au volant. 

Les tribunaux ne sont pas stricts sur la motivation des pv pour téléphone au volant. Il suffit donc qu'un policier mentionne que vous téléphoniez, sans plus de précision, et vous êtes présumé coupable.

Dans ces conditions, sauf à ce que votre permis soit en danger et qu’il vous faille gagner du temps, n’allez pas au tribunal.

- 2) en revanche, si vous n'avez pas été intercepté, mais simplement verbalisé "à la volée" ou que votre véhicule a été vidéosurveillé :

Dans ce cas vous pouvez échapper à la perte des points.

En effet, un pv à la volée ou suite à une vidéoverbalisation est envoyé non pas au conducteur mais au titulaire du certificat d’immatriculation.

Pour éviter de perdre vos points il suffit alors de :

• se rendre sur antai
• cocher le cas n°3
• indiquer que vous contestez l’infraction et que vous n’êtes pas en mesure d’identifier le conducteur

Vous n’aurez qu’une simple amende au titre de la redevabilité pécuniaire (article L.121-3 du code de la route). En revanche, vous ne perdrez pas de points sur votre permis.

En effet, sachez que vous n’avez absolument AUCUNE obligation de dénoncer le conducteur du véhicule au moment de l’infraction ! Cela relève de votre vie privée (sauf si vous êtes une personne morale, mais c'est un autre sujet.)

Contactez Maître BOUKORRAS, Avocat permis de conduire à TOULON dans le var, pour prendre la température sur vos chances de succès dans toute contestation de PV !