Depuis le 1er janvier dernier, vous ne perdez plus de points aussi souvent !
Ça y est ! depuis hier, vous ne perdez plus de point sur votre permis de conduire lorsque vous commettez un excès de vitesse inférieur à 5 km/h.
Quelles sont les infractions qui seront concrètement concernées ?
La date à laquelle une infraction va devenir définitive compte pour déterminer la sanction applicable, y compris la sanction administrative que constitue un retrait de point.
Dès lors, la nouvelle règle s'appliquera aux infractions commises après le 1er janvier 2024, mais aussi à celles commises avant le 1er janvier 2024 mais devenues définitives après.
Par exemple, dans ces cas :
- vous avez contesté l'infraction, l'Officier du Ministère Public compétent rejette votre demande et vous décidez de payer l'amende forfaitaire après le 01/01/2024. C'est la date de paiement de l'amende qui compte.
- Si vous avez contesté l'infraction et que vous avez été condamné par un juge, c'est la date à laquelle le délai pour contester la décision judiciaire est arrivé à terme qui compte.
On parle de quelle vitesse ? La vitesse mesurée ou la vitesse retenue ?
En effet, il faut rappeler que la loi prévoit qu'une marge d'erreur doit être appliquée.
C'est bien la vitesse retenue qui doit être prise en compte pour savoir si vous êtes concerné ou non par les nouvelles dispositions.
Si vous n'avez dépassé la vitesse maximale autorisée qu'entre 1 et 4 km/h, vous ne perdrez pas de point.
Rappelons que les marges d'erreur qui s'appliquent sont les suivantes :
- si la vitesse est mesurée par un radar fixe, 5 km/h sur une vitesse mesurée inférieure à 100 km/h et 5 % au-delà ;
- si la vitesse est mesurée par un radar en mouvement, 10 km/h sur une vitesse mesurée inférieure à 100 km/h et 10 % au-delà.
Attention, plus de retrait de point, ne veut pas dire plus de sanction : l'amende, c'est-à-dire la sanction pénale, reste applicable.
Le texte de référence :
- Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant sur la suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure
